CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ce document contractuel régit l’achat de produits via le site web https://www.presstok.com/, propriété de la société A.B INGENIERIA CIVIL S.L., ci-après dénommée PRESSTOK.
L’acceptation de ce document implique que l’utilisateur :

• A lu, comprend et accepte ce qui y est exposé.
• Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations établies dans ce document.
  Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les achats effectués via le site web de PRESSTOK.
  PRESSTOK informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays vers lesquels il expédie les produits.

Procédure de contractualisation

Pour formaliser un achat, l’utilisateur doit fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, lesquelles seront traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, tel que détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
Si l’utilisateur souhaite créer un compte, il devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser de manière diligente et à ne pas les divulguer à des tiers, ainsi qu’à informer PRESSTOK en cas de perte, de vol ou d’accès non autorisé afin que ceux-ci puissent être bloqués immédiatement.
Conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure d’achat suivra les étapes suivantes :

1. Droit de propriété
2. Compétence
3. Force majeure
4. Sélection du produit
5. Prix du produit
6. Méthode de paiement
7. Protocole de commande
8. Disponibilité du produit
9. Garantie
10. Annulation ou modification de commande
11. Droit de rétractation
12. Responsabilités
13. Réclamations
14. Droit applicable et juridiction

1. Droit de propriété

Conformément aux droits limités expressément accordés par le présent document, PRESSTOK se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits proposés sur son site web, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

2. Compétence

L’utilisateur ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.
Si l’une des dispositions de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront pas affectées.
L’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales.

3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la fin du cas de force majeure.

4. Sélection du produit

Dans l’onglet « Boutique », l’utilisateur peut consulter tous les produits disponibles à la vente.
Pour chaque produit, ses caractéristiques et son prix, taxes incluses, sont indiqués.

5. Prix du produit

Les prix applicables aux produits sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont indiqués avec la TVA incluse, comme précisé lors de la sélection du produit.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, lesquels sont détaillés séparément après la saisie des données de commande et doivent être acceptés expressément par l’utilisateur.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.

6. Méthode de paiement

Les méthodes de paiement disponibles sont :

• Carte de crédit ou de débit
• Paiement à la livraison
  L’utilisateur pourra choisir l’une ou l’autre option au moment de finaliser la commande.

7. Protocole de commande

La procédure suivante est prévue pour les achats via le site de PRESSTOK.
Une fois le produit choisi, cliquer sur « ajouter au panier ». Une fois dans le panier, il est possible de modifier la quantité ou supprimer des articles, puis enregistrer les modifications. Après cela, l’utilisateur pourra « finaliser la commande ».
Pour formaliser l’achat, l’utilisateur peut procéder en tant que client enregistré (après inscription préalable) ou en saisissant les informations suivantes pour créer un compte ou pour un usage unique :

• Prénom
• Nom
• Pays
• Adresse
• Code postal
• Ville
• Province
• Téléphone
• Adresse e-mail
  S’il s’agit d’un utilisateur déjà enregistré, il devra indiquer son nom d’utilisateur et son mot de passe attribués automatiquement.
  L’utilisateur pourra ensuite choisir l’option d’expédition et en voir le coût.
  Ensuite, il choisira le mode de paiement.
  S’il opte pour le paiement par carte, la plateforme le redirigera vers la passerelle de paiement où il devra saisir les informations de sa carte.
  Enfin, pour confirmer l’achat, un e-mail sera envoyé à l’adresse fournie par l’utilisateur, incluant le numéro de commande et le détail des articles achetés.
  Si l’utilisateur souhaite une facture, il pourra la demander après réception de l’e-mail de confirmation, et celle-ci lui sera envoyée dans les jours suivants.

8. Disponibilité du produit

PRESSTOK informe l’utilisateur qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté telles que des erreurs humaines, des incidents informatiques ou des commandes simultanées, il est possible qu’un produit ne soit plus disponible après la commande. Dans ce cas, PRESSTOK contactera l’utilisateur pour l’informer et proposer une solution.

9. Garantie

PRESSTOK garantit que les produits proposés à la vente fonctionnent correctement et ne présentent ni défauts ni vices cachés pouvant les rendre dangereux ou inadaptés à un usage normal.
Conformément au Décret législatif royal 1/2007, modifié par la Loi 7/2021 :
• Garantie légale de 3 ans pour les produits neufs vendus aux consommateurs (depuis janvier 2022).
• Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les non-conformités existant au moment de la livraison.
• Pendant les 2 premières années, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
• Entre la deuxième et la troisième année, le consommateur peut continuer à faire valoir ses droits, mais il devra prouver que le défaut est d’origine.

La garantie est annulée en cas de défauts ou de dommages causés par des influences extérieures, des accidents, l’usure ou une mauvaise utilisation.

10. Annulation ou modification de commande

PRESSTOK acceptera les annulations et/ou modifications de commande si elles sont demandées avant l’expédition. Pour cela, il convient d’envoyer un e-mail à ventas@presstok.com.
Cependant, l’entreprise ne garantit pas la possibilité d’effectuer ces changements si la commande est déjà en phase finale de préparation. Il est donc recommandé de communiquer au plus vite.

11. Droit de rétractation

I. Procédure de retour

Tous les produits achetés sur PRESSTOK peuvent être retournés et remboursés, à condition que l’utilisateur informe de son intention de retourner le(s) produit(s) acheté(s) dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison, conformément à l’article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars.
Tout retour doit être communiqué à PRESSTOK en contactant le service client par e-mail à ventas@presstok.com, en indiquant toutes les informations personnelles et le numéro de facture ou de commande.
L’envoi doit se faire dans la même boîte ou le même sac utilisé lors de la livraison pour protéger le produit. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur devra le renvoyer dans une boîte protectrice afin qu’il arrive à l’entrepôt de PRESSTOK dans les meilleures conditions possibles.
Sauf si le retour est dû à un défaut du produit, les frais d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur, sauf en cas d’erreur dans la préparation de la commande par PRESSTOK.
L’utilisateur est seul responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit.
Dans les autres cas, les envois en port dû ne seront pas acceptés. Si le produit ne convient pas à l’utilisateur, les frais d’envoi aller et retour seront à sa charge.

II. Remboursements

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au coût des produits retournés, moins le coût du service d’expédition.
Uniquement en cas de produit défectueux ou incorrect, PRESSTOK remboursera également les frais d’expédition.
Les retours ou annulations partielles donneront lieu à des remboursements partiels.

12. Responsabilités

L’administrateur du site ne peut garantir que l’utilisation du site web et/ou de la plateforme électronique sera continue ou ininterrompue. Par conséquent, il ne garantit pas et n’est pas responsable de :
i. La continuité ininterrompue de l’utilisation du site web, ainsi que l’absence de disponibilité et/ou d’accessibilité.
ii. L’absence d’erreurs dans l’utilisation du site web.
iii. L’absence de virus ou autres composants nuisibles sur le site ou dans le serveur où il est hébergé.
Néanmoins, l’administrateur du site déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site et des produits et pour éviter l’existence de composants nuisibles pour les utilisateurs.

13. Réclamations

Si l’utilisateur souhaite présenter une réclamation, il devra envoyer un e-mail à ventas@presstok.com en indiquant ses données personnelles, le numéro de commande (le cas échéant) et le motif de la réclamation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur, qui s’appliquera à titre subsidiaire dans tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes.
Le contrat sera réputé conclu à Monzón, ce qui déterminera la juridiction compétente pour tout litige éventuel.
Pour la résolution de tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties se soumettent aux Tribunaux de Monzón.